1. Cadre légal et obligation de vérification
L’accès au Casino Barrière de Saint-Amand-les-Eaux est soumis à une vérification d’identité obligatoire à l’entrée de l’établissement. Cette obligation découle de la réglementation française en vigueur, notamment de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, qui fixe les conditions d’identification des visiteurs et les documents admissibles.
La vérification d’identité poursuit plusieurs finalités légales: contrôle de la majorité (l’âge minimum légal d’accès est fixé à 18 ans), vérification du statut d’interdiction de jeu et respect des obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Aucune dérogation à cette obligation n’est prévue. L’accès est refusé à toute personne ne présentant pas un document d’identité valide et conforme aux exigences réglementaires.
2. Documents d’identité acceptés
2.1. Pour les ressortissants français
Les documents suivants sont acceptés à l’entrée de l’établissement, sous réserve qu’ils soient en bon état et comportent une photographie:
- Carte nationale d’identité française en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans
- Passeport français en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans
- Permis de conduire français en cours de validité, au format carte sécurisé
2.2. Pour les ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers doivent présenter l’un des documents suivants, en cours de validité:
- Passeport ou titre de voyage reconnu
- Carte nationale d’identité, selon les conventions applicables entre la France et le pays d’origine
- Titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour, carte de résident ou carte diplomatique et consulaire délivrés par les autorités françaises compétentes
- Permis de conduire sécurisé au format européen, pour les ressortissants de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican
2.3. Conditions communes à tous les documents
Tout document présenté doit satisfaire aux conditions suivantes:
- Le document doit être un original. Les photocopies, qu’elles soient papier ou numériques, ne sont pas acceptées.
- Les photographies de documents sur téléphone ou autre support numérique ne sont pas admises.
- Le document doit comporter au minimum une photographie, le nom et la date de naissance du titulaire.
- Le document doit être en bon état de lisibilité.
En cas de doute sur la validité ou l’authenticité d’un document, l’établissement se réserve le droit de refuser l’accès.
3. Carte nominative interne
Le Casino Barrière de Saint-Amand-les-Eaux peut délivrer à ses visiteurs une carte nominative avec photographie, utilisable comme justificatif d’identité au sein de l’établissement. Cette carte ne peut être émise qu’après présentation préalable d’un document officiel figurant dans la liste réglementaire visée à l’article 2 du présent document. Elle ne se substitue pas aux pièces d’identité officielles pour l’accès initial à l’établissement.
4. Vérification du statut d’interdiction de jeu
La vérification d’identité à l’entrée permet également de contrôler si le visiteur fait l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou prononcée par une autorité compétente. Toute personne inscrite sur un fichier d’interdiction de jeu se voit refuser l’accès aux salles de jeux, indépendamment de la validité de son document d’identité.
L’interdiction volontaire de jeu est un dispositif encadré par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Les personnes souhaitant obtenir des informations sur ce dispositif peuvent consulter le site officiel de l’ANJ.
5. Traitement des données d’identité
Les données collectées dans le cadre de la vérification d’identité à l’entrée sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes:
- Vérification de l’identité et de la majorité du visiteur
- Contrôle du statut d’interdiction de jeu
- Respect des obligations légales de conformité incombant à l’établissement
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Les durées de conservation sont définies en conformité avec les obligations légales applicables aux établissements de jeux.
Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par la réglementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés en contactant directement l’établissement.
6. Refus d’accès
L’établissement est en droit de refuser l’accès à toute personne qui:
- Ne présente pas de document d’identité conforme aux exigences décrites dans le présent document
- Présente un document dont la validité, l’authenticité ou la lisibilité est douteuse
- Est inscrite sur un fichier d’interdiction de jeu
- N’a pas atteint l’âge légal de 18 ans
Le refus d’accès constitue une mesure d’application de la réglementation en vigueur et ne relève pas d’une décision discrétionnaire.
7. Mise à jour du présent document
Le présent document est susceptible d’être mis à jour afin de refléter toute évolution de la réglementation applicable aux établissements de jeux en France. En cas de modification, la version en vigueur est celle publiée sur le présent support à la date de consultation.